Détention de la carte professionnelle, preuves d’une expérience en lien avec la sécurité, formations et préparations… Le fameux décret 2024-483, qui créé le débat entre les acteurs du domaine de la sécurité privée, vient d’être embelli de conditions sine-qua-non, devant faire une sélection drastique des candidats au grand saut vers le secteur privé.
Nous en parlions dans nos colonnes en début de mois : un nouveau décret, paru au journal officiel, prévoit d’autoriser les agents publics et les ouvriers de l’État à cumuler leur statut de fonctionnaire avec un poste au sein d’une société de sécurité privée, à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. L’objectif : pallier au manque abyssal d’effectifs disponibles pour assurer la sécurité et la sûreté des épreuves, des sites et des divers événements entourant ce rendez-vous international.
La mesure, qui a fait couler beaucoup d’encre, tant pour en critiquer l’esprit que pour en saluer l’existence, doit entrer en application le 15 juillet et prendre fin le 15 septembre 2024. Son périmètre tant spatial que temporel est donc strictement limité aux JOP 2024 (pour rappel, la Cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques aura lieu le 26 juillet et la Cérémonie de clôture le 8 septembre 2024). Il n’empêche que le procédé est décrié et qu’à la demande des acteurs du secteurs, les ministères concernés ont apporté un encadrement et des clarifications bienvenues.
Les agents publics ne devront jamais se retrouver dans une situation qui mette à l’épreuve leur neutralité ou qui les forcera à enfreindre l’article 432-12 du code pénal relatif aux conflits d’intérêts.
Transversal, ce décret concerne ainsi plusieurs ministères : Intérieur, Travail, Santé et Solidarité, Transformation et Fonction publique, et bien sûr, Sport et Jeux olympiques et paralympiques. Conjointement les instances ont indiqué, par exemple, que les agents éligibles aux cumuls des mandats devraient impérativement être détenteurs de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des Activités privée de Sécurité). Une autorisation spécifique de leur employeur public sera par ailleurs indispensable.
Outre ces pré-requis, l’exécutif a montré sa préoccupation à surveiller les potentiels conflits d’intérêts, mais surtout les devoirs de réserve : les agents publics ne devront jamais se retrouver dans une situation qui mette à l’épreuve leur neutralité ou qui les forcera à enfreindre l’article 432-12 du code pénal relatif aux conflits d’intérêts. Plus facile à dire qu’à faire ? En tout état de cause, le chemin à parcourir pour les fonctionnaires attirés par l’horizon de la sécurité privée reste semé d’embûches : ils devront s’inscrire à une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour faire reconnaître leur expérience dans des domaines d’activité pertinents, suivre une formation, puis une préparation, avant d’espérer obtenir une carte professionnelle. Bienvenue dans le monde de la bureaucratie de la sécurité privée !
